Synthèse
Numéro d'arrêt : 58905
Date de la décision :
10/08/1918Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Communication du dossier.
16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué de ses fonctions, sans avoir reçu communication préalable de son dossier : arrêté annulé.
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 aoû. 1918, n° 58905Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:58905.19180810