La jurisprudences de France - page 145434

OBLIGATION - Solidarité - Débiteurs - Matière commerciale L'article 1202 du Code civil, d'après lequel la solidarité ne se présume pas,... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X... et autres, d'un arrêt rendu, le 28 décembre 1923, par la cour d'appel de paris, au profit des consorts Z.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Bouchardon, en son rapport ; Mes de Lavergne et Tabareau, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Mornet, avocat général en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Van den Heyden et à Benoist...

1 CASSATION - Pourvoi - Moyen - Recevabilité - Défendeur - Dispositif - Indivisibilité Lorsqu'un arrêt a statué par un seul chef de... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 26 juillet 1924, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la Société des chaux et ciments Portland artificiels de l'Aisne et autres. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 29 octobre, M. le conseiller Regnault, en son rapport, et, à celle de ce jour, Mes Labbé, Morillot et Lussan, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Péan, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibér...

1 PARTAGE DE COMMUNAUTE ET SUCCESSION - Mineurs - Jouissance légale de la mère survivante - Bail à ferme - Exploitation rurale - Train de... CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu, le 9 janvier 1924, par la cour d'appel de Paris, au profit du sieur Y.... ARRET. Du 20 Avril 1928. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; Maîtres Auger et Mihura, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Péan, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu...

DIVORCE - Pension alimentaire - Article 301 du Code civil - Dommages et intérêts distincts du préjudice résultant de la rupture du lien... CASSATION, sur le pourvoi de la dame X... Léontine, d'un arrêt rendu, le 26 novembre 1925, par la Cour d'appel de Montpellier, au profit du sieur Y.... ARRET. Du 21 Juin 1927. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport ; Maître Souriac, avocat de la demanderesse, en ses observations, ainsi que M. Paul Matter, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre...

1 TRAVAUX PUBLICS - Concession - Rétrocession - Bail d'une partie de la chose concédée - Destination de cette chose - Approbation par... CASSATION, sur le pourvoi des consorts Z... du Besset, d'un arrêt rendu, le 10 février 1926, par la Cour d'appel d'Aix, au profit de la société The Algiers Land and Warehouse Company Limited. ARRET. Du 17 Mai 1927. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 16 mai 1927, M. le conseiller Canac, en son rapport, et Maître Hannotin, avocat des demandeurs, en ses observations, et, en l'audience publique du 17 mai, Maître X..., avocat pour la compagnie défenderesse, ainsi que M. Matter, avocat...

FILIATION - Enfant adultérin - Reconnaissance - Nullité - Filiation légitime - Présomption de paternité - Aliments La reconnaissance... CASSATION, sur le pourvoi du sieur A..., d'un arrêt rendu, le 17 janvier 1924, par la Cour d'appel de Paris, au profit des époux X.... ARRET. Du 8 Février 1927. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport ; Maîtres Durnerin et Chassagnade-Belmin, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Langlois, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le...

DIVORCE - Pension alimentaire de l'article 301 du Code civil - Caractères de cette pension - Quotité variable selon les revenus de l'époux... CASSATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un arrêt rendu, le 13 octobre 1923, par la Cour d'appel d'Aix, au profit de la dame X.... ARRET. Du 18 octobre 1926. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Eon, en son rapport ; Z... Marcille et Hannotin, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Langlois, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Sur le moyen principal : Vu l'article 301 du...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Interdiction d'établir des poteaux-réclames en bordure des voies publiques - Poteaux-réclames établis... REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police d'Aix-les-Bains contre un jugement rendu, le 14 avril 1926, par ledit tribunal, au profit du Boreau. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller André Boulloche, en son rapport ; Me Hersant, avocat à la Cour, en ses observations en défense au pourvoi, et M. l'avocat général Bloch-Laroque, en ses conclusions ; Vu la requête du ministère public près le tribunal de simple police du canton d'Aix-les-Bains ; Sur le...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Régions libérées - Nomination de chef de bureau hors classe.... Vu la requête présentée par le sieur A..., chef de bureau de 1re classe au ministère des Régions libérées, demeurant ..., à Cormeilles-en-Parisis Seine-et-Oise , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1925 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° les arrêtés en date du 8 avril 1925, par lesquels le ministre des Régions libérées a décidé que les sieurs Z... et X..., inscrits aux tableaux d'avancement de 1923 et de...

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - Trésor public - Privilège - Rang - Droits acquis - Qualité de la créance - Non-rétroactivité des lois... Cassation, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour de cassation, d'un jugement rendu, le 14 janvier 1925, par le Tribunal civil de la Seine, au profit de Frézier. Cassation sur le pourvoi du Procureur général près la Cour de cassation, formé dans l'intérêt de la loi, d'un jugement rendu, le 14 janvier 1925, par le Tribunal civil de la Seine, dans une instance consorts X... contre Frézier, Trésor public et autres. La Cour, Ouï en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Séligman, en...