La jurisprudences de France - page 145167

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEMANDE N'INVOQUANT "QUE PLUS SPECIALEMENT" LA SEDUCTION PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y... DE SON ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE CONTRE CHAIZY, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QU'IL APPARAIT QU'AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL NE SE TROUVE REALISE ET QU'EN PARTICULIER LA SEDUCTION ACCOMPLIE A L'AIDE - DE PROMESSE DE MARIAGE PLUS SPECIALEMENT VISEE SUIVANT LES TERMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE N'EST NULLEMENT CARACTERISEE, RIEN NE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - VISA DE DOCUMENTS NON ANALYSES DANS LA DECISION UNE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UNE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS PAR LE SEUL VISA DE DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LA SEULE REFERENCE AUX DEBATS, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE LES CARS VERTS DU ROUSSILLON ET LA COMPAGNIE LA FLANDRE, SON ASSUREUR, QUE VEUVE JOUCLARD AVAIT...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - APPLICATION AU TERRAIN LITIGIEUX ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX LOUIS Z... ONT, PAR ACTE NOTARIE DES 25 ET 30 SEPTEMBRE 1929, VENDU AUX EPOUX Y... UNE MAISON D'HABITATION ET UNE VIGNE SISES A AUBIERE PUY-DE-DOME : QUE, LE 29 MAI 1942, LES ACQUEREURS ONT REVENDU CETTE PROPRIETE, QU'ILS AVAIENT AGRANDIE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CAVE DE LA DAME ; QUE, LE 27 DECEMBRE 1955, CETTE SOCIETE A ECHANGE...

03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX -Tribunaux paritaires des...

17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES...

37-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Tribunal des conflits - Compétence. 37-01, 54-09-01-02 Affaire...

60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité...

55-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Actes médicaux réservés aux médecins et actes dont ceux-ci...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE...

43-01 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES -Personnel - Qualité pour agir d'un syndicat. 43-01,...