Synthèse
Numéro d'arrêt : 01873
Date de la décision :
22/11/1965Sens de l'arrêt :
Rejet incompétenceType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Conflit positif
Analyses
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Tribunal des conflits - Compétence.
37-01, 54-09-01-02 Affaire n'entrant dans aucune des catégories de litiges susceptibles de relever de la compétence du Tribunal des Conflits. Incompétence de cette juridiction.
PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - DECLINATOIRE DE COMPETENCE - Tribunal des Conflits - Incompétence.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1965:01873