60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Indemnité d'éviction substituée à l'indemnité de reconstitution si le sinistré renonce à la reconstitution [loi du 28 octobre 1946, art. 19].
60-04-04 Hormis le cas où la reconstitution n'a pas été entreprise à l'expiration du délai fixé par le ministre, la renonciation à reconstituer le bien sinistré ne peut être présumée et doit faire l'objet d'une déclaration expresse émanant du sinistré lui-même.
Loi du 28 octobre 1946 art. 19