| France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1965, 57643

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 57643
Date de la décision : 19/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - Actes médicaux réservés aux médecins et actes dont ceux-ci peuvent confier l'exécution à des personnes non titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine.

55-02-01, 61-08-01 Nomenclature. Pouvoirs du ministre de la Santé publique. Le ministre de la Santé publique pouvait légalement, dans un arrêté pris pour l'application de l'article L. 372-1° du Code de la Santé publique, décider que certains prélèvements de sang, relevant en règle générale de l'exercice de la médecine, pouvaient être pratiqués sur prescription médicale par certains directeurs de laboratoires d'analyse médicale.

- RJ1 SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE - LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE - Actes médicaux réservés aux médecins et actes dont ceux-ci peuvent confier l'exécution à des personnes non titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine - Nomenclature - Pouvoirs du ministre de la Santé publique.

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Références :

Arrêté ministériel du 06 janvier 1962 santé publique et population décision attaquée confirmation
Code de la santé publique L372-1

1.

Cf. CE, Section 1950-12-22 Union syndicale des techniciens médicaux, p. 641

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 nov. 1965, n° 57643
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:57643.19651119