| France, Tribunal des conflits, 22 novembre 1965, 01871
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01871Date de la décision : 22/11/1965
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif
Analyses
17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE -
17-03-01-02-01-05-02 Etat exécutoire délivré par l'Etat contre ses agents en vue du remboursement de l'indemnité versée par la puissance publique à la suite de dommages causés par un véhicule. Compétence administrative. Recours contre l'état exécutoire délivré par l'Etat contre ses agents pour avoir remboursement de l'indemnité versée aux victimes et des frais de réparation du véhicule endommagé à la suite de l'accident imputé à la faute personnelle desdits agents. Litige ayant trait aux rapports de l'Etat et de ses agents et inapplicabilité de la loi du 31 décembre 1957. Compétence administrative.
Références :
Loi du 31 décembre 1957
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1965:01871
