La jurisprudences de France - page 144528
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962888
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - FAILLITE - SYNDIC - POURSUITE D'UNE ACTION INTENTEE PAR LE FAILLI NON L'EXERCICE D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962889
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE - INEXISTENCE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1963, 62-92032
1° COUR D'ASSISES - ARRETS - CONDAMNATION - MENTIONS - NOM DES JURES - DIFFERENCE LEGERE AVEC LES MENTIONS DES AUTRES PIECES DE PROCEDURE -... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 254, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTIONS ENTRE LES MENTIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TEL QUE LE REPRODUIT L'EXPEDITION FIGURANT AU DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION, FAIT ETAT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1963, 62-92426
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR - RECOURS DES CAISSES - ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR... CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS X..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y..., CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, 5E DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1963, 62-93608
CASSATION - ARRETS - ARRET DE REJET - PORTEE - POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES - NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI CONTRE UN... NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X... CECIL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1962, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142, 143, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 1963, JURITEXT000006961776
DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - INCENDIE SURVENU AU COURS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT - INCENDIE DU A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 1963, JURITEXT000006961777
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - REFUS DU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE LEGALE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 1963, JURITEXT000006961778
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - ATTEINTE - BOULANGERS - ENGAGEMENT DE SUPPRIMER LES DEPOTS ET LE PORTAGE DU PAIN - CONVENTION RENDANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 1963, JURITEXT000006961918
SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - FORME - FORME PREVUE PAR LES STATUTS - STATUTS ANCIENS NON ENCORE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 1963, JURITEXT000006961919
SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES - MOMENT...
