| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 1963, JURITEXT000006961777

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006961777
Date de la décision : 22/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - REFUS DU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA FAILLITE D'UN DEBITEUR QUI SOLLICITAIT LE RAPPORT DE LA FAILLITE OU SUBSIDIAIREMENT SA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SE BORNE A CONSTATER QUE CE DEBITEUR N'A PAS TENU LES ENGAGEMENTS PRIS AU COURS DES OPERATIONS DE FAILLITE ET QUE SES CREANCIERS ONT MAINTENU LEURS PRODUCTIONS, SANS RELEVER A LA CHARGE DU FAILLI AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 22 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961777, Bull. civ.N° 249
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 249

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961777