| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962888
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962888
Date de la décision : 24/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - FAILLITE - SYNDIC - POURSUITE D'UNE ACTION INTENTEE PAR LE FAILLI (NON)
L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS OU L'ACTION EST ENGAGEE PAR MALICE OU MAUVAISE FOI, OU RESULTE D'UNE ERREUR ASSIMILABLE AU DOL. LE SYNDIC D'UNE FAILLITE QUI, EN CETTE QUALITE, POURSUIT UNE ACTION QUE LA SOCIETE EN FAILLITE AVAIT INTRODUITE CONTRE UNE AUTRE SOCIETE POUR TROUBLES COMMERCIAUX N'AGIT PAS DE MAUVAISE FOI MEME S'IL S'EST MEPRIS SUR LES DROITS DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DANS L'INTERET DESQUELS IL SE PRESENTE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LE SYNDIC PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION QU'IL A POURSUIVIE, TANT A RAISON DE LA POURSUITE DE LADITE ACTION QU'A RAISON DE SON INACTION DANS LE REGLEMENT D'UNE CREANCE QU'IL POSSEDAIT CONTRE LA SOCIETE EN FAILLITE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ANALYSEES QUE CE SYNDIC AVAIT AGI SANS MAUVAISE FOI, N'AVAIT COMMIS AUCUNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, ET QUE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE SA GESTION N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962888, Bull. civ.N° 379Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 379
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962888
