| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 1963, JURITEXT000006961919

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006961919
Date de la décision : 22/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES - MOMENT D'APPRECIATION

LES JUGES DU FOND DOIVENT, LORSQU'ILS SONT SAISIS D'UNE DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL, SE PLACER AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION POUR APPRECIER SI LES DROITS CEDES PORTENT SUR UN BIEN DETERMINE OU SUR L'ENSEMBLE OU UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION. ILS JUSTIFIENT DONC LEGALEMENT LE REJET D'UNE TELLE DEMANDE EN CONSTATANT QUE SI, LORS DE LA CESSION, L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT LE SEUL BIEN DE LA SUCCESSION IMMOBILIERE, LORS DU DECES DU DE CUJUS, L'HEREDITE COMPRENAIT UN AUTRE IMMEUBLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961919, Bull. civ.N° 276
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 276

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961919