| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 1963, JURITEXT000006961776

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006961776
Date de la décision : 22/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - INCENDIE SURVENU AU COURS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT - INCENDIE DU A L'INFLAMMATION DE MARCHANDISES DEJA RECEPTIONNEES PAR LE BORD

EN L'ETAT DE DOMMAGES CAUSES PAR SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AU COURS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT DE FUTS DE MATIERE INFLAMMABLE SUR UN NAVIRE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE L'ACCONIER, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SEUL FAIT CERTAIN EST QUE L'INCENDIE EST DU A L'INFLAMMATION DE LA MARCHANDISE PARMI LES FUTS DEJA RECEPTIONNES PAR LE BORD, SANS QUE LA CAUSE DE CETTE INFLAMMATION AIT PU ETRE DETERMINEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 22 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961776, Bull. civ.N° 247
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 247

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961776