| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1963, JURITEXT000006962889
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962889
Date de la décision : 24/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE - INEXISTENCE D'UN TEL PASSAGE A PROXIMITE (NON)
UN AUTOMOBILISTE AYANT RENVERSE UN PIETON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE FONDES, POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SUR LA SEULE DECLARATION D'UN AGENT DE POLICE REQUIS POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LA THESE DE L'AUTOMOBILISTE, SELON LAQUELLE LE PIETON AURAIT SURGI ENTRE DEUX VOITURES A L'ARRET, EN DEHORS DE TOUT PASSAGE CLOUTE, ETAIT CONTREDITE PAR LES DECLARATIONS DU GARDIEN DE LA PAIX QUI AVAIT PRECISE QUE LA VOITURE DU DEFENDEUR, IMMOBILISEE LE LONG DU TROTTOIR APRES L'ACCIDENT, N'AVAIT PAS DE VEHICULE DERRIERE ELLE, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU PIETON D'AVOIR VOULU TRAVERSER EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE, AUCUN N'EXISTANT A PROXIMITE ; LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATAIENT AINSI QU'AUCUN FAIT N'ETAIT A RETENIR A L'ENCONTRE DE LA VICTIME, EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'AUTOMOBILISTE NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962889, Bull. civ.N° 380Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 380
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962889
