La jurisprudences de France - page 144337
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952862
MAROC - PROCEDURE CIVILE - MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QU'UN ARRET ENONCE : "VU LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952863
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952864
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE - SUICIDE C'EST A JUSTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952982
BAIL A FERME - CESSION - DONATION DEGUISEE - BAIL COMPORTANT UN PRIX NORMALNON ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT APRES LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952983
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - FIXATION - DELAI - DELAI IMPARTI PAR UNE PRECEDENTE DECISION - JUGE DES LOYERS SAISI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952984
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - MECONNAISSANCE - EFFET - PERTE DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952985
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - VIOLATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952986
CONVENTIONS COLLECTIVES - REVISION - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - ABSENCE DE CLAUSE SPECIALE LORSQU'UN NOUVEL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952987
CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - NECESSITE D'UNE CLAUSE EXPRESSE DES LORS QU'UN AVENANT A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952988
JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION - CONTESTATION DU DROIT...
