| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952862

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952862
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

MAROC - PROCEDURE CIVILE - MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES

DES LORS QU'UN ARRET ENONCE : "VU LA COMMUNICATION DU DOSSIER FAITE AU MINISTERE PUBLIC TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 186 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE PRECITE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DAHIR DU 29 MARS 1954, QUI DETERMINE LES CAUSES COMMUNICABLES, NE PORTE PLUS, DANS SA NOUVELLE REDACTION, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT DONNER SES CONCLUSIONS DANS TOUTES LES AFFAIRES ", CETTE DECISION CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES SEULES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI, ET IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR RELEVE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952862, Bull. civ.N° 5
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 5

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952862