| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952987

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952987
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - NECESSITE D'UNE CLAUSE EXPRESSE

DES LORS QU'UN AVENANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCE CONFORMEMENT AUX REGLES QU'IL AVAIT LUI-MEME PREVUES, ET QUE LES MODALITES QU'IL AVAIT ETABLIES POUR LE CALCUL D'UNE PRIME DE RENDEMENT NE CONSTITUAIENT PAS ANTERIEUREMENT POUR LE PERSONNEL UN AVANTAGE ACQUIS, L'EMPLOYEUR N'EST PLUS TENU DE CALCULER LADITE PRIME SELON LES CLAUSES DE L'AVENANT QUI N'AVAIENT ETE CONVENUES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE ET EXPIREE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952987, Bull. civ.N° 11
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 11

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952987