| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952982
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952982
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - CESSION - DONATION DEGUISEE - BAIL COMPORTANT UN PRIX NORMAL(NON)
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT APRES LA MORT D'UNE PERSONNE AYANT LOUE A UN PETIT-FILS LA PARTIE DE L'EXPLOITATION MARAICHERE DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE, ET CEDE A CELUI-CI LE BAIL DE L'AUTRE PARTIE DONT ELLE N'ETAIT QUE LOCATAIRE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES HERITIERS DE LA DEFUNTE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DU BAIL CONSENTI ET LE RAPPORT A LA MASSE DE LA VALEUR DU BAIL CEDE, ALORS QUE LES HERITIERS NE CRITIQUENT PAS CET ARRET EN CE QU'IL DECIDE QUE LA CONCESSION D'UN BAIL SUR LES BIENS DONT LA DEFUNTE ETAIT USUFRUITIERE NE CONSTITUAIT PAS UNE LIBERALITE, ET NE SOUTIENNENT PAS QUE LE BAIL AYANT FAIT L'OBJET DE LA CESSION ETAIT FAIT A DES CONDITIONS ANORMALEMENT AVANTAGEUSES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952982, Bull. civ.N° 1Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 1
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952982
