| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952985
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952985
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - VIOLATION PRETENDUE DU STATUT DU PERSONNEL
L'EMPLOYEUR DEMEURANT SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE ET PECUNIAIRE QUI PEUVENT LE DETERMINER A REORGANISER SES SERVICES ET A CHANGER A CETTE OCCASION DE COLLABORATEUR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DECIDE PARCE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT REMPLIR CERTAINES TACHES D'ORDRE TECHNIQUE, ET QUE CES TACHES, EN VERTU DU STATUT DU PERSONNEL, N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LEDIT STATUT POUR LES AGENTS DE SA FONCTION ET DE SON GRADE, S'ILS N'ONT PAS PRECISE LES DISPOSITIONS CONTESTEES DU STATUT FIXANT D'UNE FACON EXCLUSIVE LES ATTRIBUTIONS DE CETTE CATEGORIE D'AGENTS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952985, Bull. civ.N° 9Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 9
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952985
