| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952863
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952863
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE INDEPENDANTE ACCESSOIRE
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE QU'UN ASSURE A PERCU, A JUSTE TITRE, L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, RELEVE QUE L'INTERESSE A EXERCE PENDANT SON EXISTENCE UNE DOUBLE ACTIVITE DE SALARIE ET D'EXPLOITANT D'UNE PETITE PROPRIETE "A TRES NETTE PREDOMINANCE SALARIEE" QU'IL A TOUJOURS ETE VU EMPLOYE PAR LES AGRICULTEURS DE LA REGION ET QUE LE MONTANT DES RESSOURCES QU'IL TIRAIT DE CES DIVERSES ACTIVITES SE COMPOSAIT APPROXIMATIVEMENT POUR UN TIERS DU PRODUIT DE SON ACTIVITE INDEPENDANTE ET POUR DEUX TIERS DU PRODUIT DE SES JOURNEES SALARIEES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952863, Bull. civ.N° 6Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 6
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952863
