| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952986

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952986
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - REVISION - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - ABSENCE DE CLAUSE SPECIALE

LORSQU'UN NOUVEL ACCORD A MODIFIE A PARTIR D'UNE DATE CONVENUE, LES DISPOSITIONS ANTERIEURES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE FIXANT, EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM DE BASE DU MANOEUVRE ORDINAIRE DES INDUSTRIES DES METAUX, LES SALAIRES DE CERTAINS AGENTS, ET QUE CET ACCORD, QUI ABANDONNE CE MODE DE CALCUL, NE CONTIENT PAS DE CLAUSE SPECIALE PREVOYANT LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LES SALAIRES RESULTANT DES ANCIENNES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC LE NOUVEAU TAUX DU SALAIRE DE BASE DES INDUSTRIES DES METAUX, DEVAIENT ETRE MAINTENUS, COMME PLUS FAVORABLE, POUR LES AGENTS DONT LES CONTRATS AVAIENT ETE CONCLUS AVANT LA DATE DU NOUVEL ACCORD.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952986, Bull. civ.N° 10
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 10

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952986