La jurisprudences de France - page 144333
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1963, JURITEXT000006965836
1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 1ER A DEFAUT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1963, 61-94109
PRESSE - INJURES - INJURES NON PUBLIQUES - LETTRE MISSIVE - ECRITS PRODUITS EN JUSTICE - FAITS DIFFAMATOIRES NON ETRANGERS A LA CAUSE -... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X... JACQUELINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 OCTOBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET 26, PARAGRAPHE 3 DE LA IIE PARTIE DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1963, 62-92138
1° CODE DE LA ROUTE - INFRACTIONS - PREUVE - TEMOINS - CONDITIONS. * CODE DE LA ROUTE - Conduite en état d'ivresse - Preuve - Preuve par... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, OUTRAGE A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A 1500 NF ET 360 NF D'AMENDE ET A 8 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 248 ET R 249 DU CODE DE LA ROUTE, 537 DU CODE DE PROCEDURE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1963, 62-93121
1° PRESSE - DIFFAMATION - ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS - DEFINITION. 1° POUR CONSTITUER UNE DIFFAMATION, L'ALLEGATION OU... REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 16 OCTOBRE 1962 QUI, POUR INJURE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FNTR PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 33, 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1963, 62-93686
1° PRESCRIPTION - ACTION PUBLIQUE - INTERRUPTION - ACTES DE POURSUITES - PROCES-VERBAUX - RECHERCHE ET CONSTATATION DE L'INFRACTION. 1° LA... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5000 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1963, JURITEXT000006963176
BAIL EN GENERAL - NULLITE - CAUSE IMMORALE - LIEU DE DEBAUCHE - LOI DU 13 AVRIL 1946 - PORTEE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1963, JURITEXT000006963177
USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - ARBRES DE HAUTE FUTAIE - PEUPLIERS IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 591 ET 592 DU CODE CIVIL QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1963, JURITEXT000006964009
ALSACE-LORRAINE - PROPRIETE IMMOBILIERE - LIVRE FONCIER - INSCRIPTION - NECESSITE - DROITS DES USAGERS DES USOIRS NON LES DROITS DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1963, JURITEXT000006964010
1ER ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - ETENDUE - PREUVE - CHARGE - DEMANDE EN GARANTIE COMPLEMENTAIRE 1ER IL INCOMBE A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 1963, JURITEXT000006964928
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -...
