La jurisprudences de France - page 144232
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 1963, 62-92703
PRESSE - DIFFAMATION - ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS - INSINUATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. SI LA DIFFAMATION PEUT ETRE... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., NEE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 JUILLET 1962 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A 300 NF D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 1963, 62-93308
PRESSE - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - DELAI - INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1943 SUR LE DEPOT LEGAL. LE DELAI POUR SE POURVOIR EN... REJET DU POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 OCTOBRE 1962 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE ET INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1943, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART A UNE AMENDE DE 180 NF ET A DEUX AMENDES DE 180 NF, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 7, 8 ET 10, PARAGRAPHE 1 ET 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE ET, D'AUTRE PART, A TROIS AMENDES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mai 1963, JURITEXT000006961768
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - DEFINITION - CLAUSE PREVOYANT REVISION TRIENNALE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mai 1963, JURITEXT000006961769
1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - DROITS DU LOCATAIRE EVINCE - PRIORITE - OFFRE D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 1963, JURITEXT000006962520
1ER BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PACTE DE PREFERENCE - PROMESSE INCLUSE DANS UN BAIL - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE DU BAIL -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 1963, JURITEXT000006962521
BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - PROMESSE SUBORDONNEE A LA RENONCIATION DU PROMETTANT A L'HABITATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 1963, JURITEXT000006962522
1ER CONFLIT DE LOIS - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - NULLITE DE L'ACTE JURIDIQUE AUQUEL ELLE A TRAIT - PORTEE 1ER EN MATIERE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 1963, JURITEXT000006962523
NATIONALITE - PERTE - ARTICLE 144 DU CODE DE LA NATIONALITE - ETABLISSEMENT A L'ETRANGER SANS ESPRIT DE RETOUR UNE COUR D'APPEL FAIT UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 1963, JURITEXT000006962524
NATIONALITE - REPUDIATION - DECLARATION - ENREGISTREMENT - DELAI - EXPIRATION - CONTESTATION POSTERIEURE A CELLE-CI LE JUGE, QUI EST SAISI...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mai 1963, JURITEXT000006962662
CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - FORMALITE DES QUALITES - INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 DEVANT LA JURIDICTION DE...
