| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 1963, JURITEXT000006962523

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962523
Date de la décision : 07/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

NATIONALITE - PERTE - ARTICLE 144 DU CODE DE LA NATIONALITE - ETABLISSEMENT A L'ETRANGER SANS ESPRIT DE RETOUR

UNE COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI, LORSQU'ETANT SAISIE PAR UN INDIVIDU NE A L'ETRANGER D'UNE ACTION TENDANT A SE VOIR DECLARER FRANCAIS PAR FILIATION, ELLE OPPOSE A CETTE DEMANDE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR L'ARTICLE 144 DU CODE DE LA NATIONALITE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE ET SES ASCENDANTS AVAIENT, PENDANT PLUS DE CINQUANTE ANS, EXERCE LE COMMERCE AU MAROC OU ILS S'ETAIENT FIXES, SANS QU'AUCUN LIEN QUELCONQUE LES RATTACHAT A LA FRANCE, ET QUE LORSQU'IL ETAIT VENU S'ETABLIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE DEMANDEUR S'ETAIT QUALIFIE LUI-MEME DE MAROCAIN.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962523, Bull. civ.N° 247
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 247

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962523