| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 1963, JURITEXT000006962521

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962521
Date de la décision : 07/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - PROMESSE SUBORDONNEE A LA RENONCIATION DU PROMETTANT A L'HABITATION DES LIEUX - VENTE DE CEUX-CI LIBRES D'OCCUPATION

UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES TERMES DU CONTRAT LITIGIEUX, LORSQU'EN PRESENCE D'UN BAIL DANS LEQUEL LE BAILLEUR S'ETAIT ENGAGE A LOUER PAR PREFERENCE AU PRENEUR LES LOCAUX DONT IL S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE, AU CAS OU IL RENONCERAIT A Y HABITER, ELLE ESTIME QUE CELUI-CI S'EST MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON ENGAGEMENT EN VENDANT CES LOCAUX LIBRES D'OCCUPATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962521, Bull. civ.N° 245
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 245

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962521