| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 1963, JURITEXT000006962520

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962520
Date de la décision : 07/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PACTE DE PREFERENCE - PROMESSE INCLUSE DANS UN BAIL - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE DU BAIL - CESSIONNAIRE D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES.

1ER LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN RECONNAISSANT AU CESSIONNAIRE QUI A ACQUIS LE DROIT AU BAIL SUR UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, LE DROIT D'INVOQUER LA CLAUSE DE PREFERENCE CONTENUE DANS CE BAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LE BAILLEUR S'ETAIT ENGAGE A LOUER AU PRENEUR LES LOCAUX QU'IL S'ETAIT RESERVES, AU CAS OU IL RENONCERAIT A LES OCCUPER LUI-MEME.

2EME BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - PROMESSE SUBORDONNEE A LA RENONCIATION DU PROMETTANT A L'HABITATION DES LIEUX - INOCCUPATION PROLONGEE ET VOLONTAIRE.

2EME UN BAILLEUR QUI S'ETAIT ENGAGE A LOUER PAR PREFERENCE AU PRENEUR LES LOCAUX DONT IL S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE, AU CAS OU IL RENONCERAIT A Y HABITER, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE CETTE CLAUSE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL S'ETAIT ABSTENU D'OCCUPER LES LIEUX D'UNE FACON PROLONGEE ET VOLONTAIRE, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT RENONCE A SON DROIT D'Y HABITER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962520, Bull. civ.N° 244
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 244

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962520