| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mai 1963, JURITEXT000006961769
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006961769
Date de la décision : 07/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'ARRET QUI DECLARE SATISFAISANT LE LOCAL OFFERT AU LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LA SUPERFICIE PROPOSEE ETAIT SENSIBLEMENT EQUIVALENTE A CELLE DU LOCAL DEMOLI ET QUE SI LA SURFACE DE LA PARTIE SPECIFIQUEMENT COMMERCIALE ETAIT MOINDRE DANS LES NOUVEAUX LOCAUX, CEUX-CI ETAIENT CEPENDANT SUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE AUX BESOINS COMMERCIAUX NORMAUX DU LOCATAIRE ET OFFRAIENT A LA CLIENTELE PLUS D'ATTRAIT QUE LES ANCIENS.
2EME L'ARRET QUI ACCORDE A L'ANCIEN LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE DEMOLI UNE OPTION ENTRE DEUX LOCAUX DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, PEUT, SANS SE CONTREDIRE, DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA CONCLUSION DU NOUVEAU BAIL, TOUT EN CONSTATANT QU'UN SEUL DE CES LOCAUX LUI AVAIT ETE PROPOSE A L'ORIGINE PAR LE BAILLEUR, DES LORS QU'IL A CONSTATE QUE L'OFFRE DE CE LOCAL AVAIT ETE CONFORME AUX EXIGENCES LEGALES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 07 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961769, Bull. civ.N° 228Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 228
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961769
