| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 1963, JURITEXT000006962522

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962522
Date de la décision : 07/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

1ER CONFLIT DE LOIS - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - NULLITE DE L'ACTE JURIDIQUE AUQUEL ELLE A TRAIT - PORTEE.

1ER EN MATIERE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL L'ACCORD COMPROMISSOIRE, QU'IL SOIT CONCLU SEPAREMENT OU INCLUS DANS L'ACTE JURIDIQUE AUQUEL IL A TRAIT, PRESENTE TOUJOURS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, UNE COMPLETE AUTONOMIE JURIDIQUE, EXCLUANT QU'IL PUISSE ETRE AFFECTE PAR UNE EVENTUELLE INVALIDITE DE CET ACTE.

2EME CONFLIT DE LOIS - ARBITRAGE - SENTENCE ETRANGERE - EXEQUATUR - ORDONNANCE SUR REQUETE - TIERCE-OPPOSITION.

2EME L'ORDONNANCE SUR REQUETE QUI, EN MATIERE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL, ACCORDE L'EXEQUATUR A UNE SENTENCE ETRANGERE, ET QUI COMME TELLE, SE TROUVE EN FRANCE SOUSTRAITE A LA POSSIBILITE D'UN APPEL, EST, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUSCEPTIBLE DE TIERCE-OPPOSITION.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962522, Bull. civ.N° 246
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 246

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962522