| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 1963, JURITEXT000006962524

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962524
Date de la décision : 07/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

NATIONALITE - REPUDIATION - DECLARATION - ENREGISTREMENT - DELAI - EXPIRATION - CONTESTATION POSTERIEURE A CELLE-CI

LE JUGE, QUI EST SAISI PAR UN INDIVIDU NE EN FRANCE DE PARENTS D'ORIGINE ETRANGERE, D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE BENEFICE DE SA DECLARATION DE NATIONALITE ETRANGERE, A, EN CAS DE CONTESTATION, LE DROIT D'EXAMINER LA REGULARITE DE CETTE DECLARATION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS LEGALES AUXQUELLES CELLE-CI SE TROUVE SOUMISE. SI, A L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE ET A DEFAUT D'UN REFUS SIGNIFIE DANS LEDIT DELAI, LA DECLARATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ENREGISTREE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE CONTESTATION FORMELLE DU MINISTERE PUBLIC FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 108, A NEANMOINS COMPETENCE POUR CONSTATER QUE LA DECLARATION D'OPTION NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 31 DE CE MEME CODE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962524, Bull. civ.N° 248
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 248

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962524