La jurisprudences de France - page 144230
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006963970
CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - TARDIVETE - IRRECEVABILITE NON RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND SI LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 1963, JURITEXT000006964092
LEGITIMATION ADOPTIVE - PROCEDURE - JUGEMENT - REJET DE LA DEMANDE - CHAMBRE DU CONSEIL - JUGEMENT SUR TIERCE OPPOSITION L'ARRET QUI REJETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006964299
1ER ENQUETE - REPROCHE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION - ENQUETE ORDONNEE EN CAUSE D'APPEL - ARRET AVANT DIRE DROIT POSTERIEUR AU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006964300
1ER SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL 1ER LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006964301
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ERREUR DE DIAGNOSTIC ALLEGUEE UNE COUR D'APPEL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006964302
1ER SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - TIERCE OPPOSITION - DECISION INTERVENUE ENTRE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ET LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006964303
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS -...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 19 juin 1963, 60-13912
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Accident... Sur le moyen unique : Vu l'article 415-1° du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957 et ainsi conçu : "Est également considéré comme accident du travail, sous réserve des dispositions ci-après, l'accident survenu à un travailleur visé par le présent livre pendant le trajet d'aller et retour, entre : a. Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1963, 62-93476
RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - EXONERATION - CONDITIONS. LE PERE OU LA MERE, QUI HABITE AVEC SON FILS MINEUR, NE PEUT S'EXONERER DE... REJET DU POURVOI DE : 1° X... HENRI ; 2° X... ADRIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1962, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, DELIT DE FUITE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 NF D'AMENDE, PRONONCE L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX ANS, L'A CONDAMNE EN OUTRE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 1963, 63-90259
RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - EXONERATION - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE NECESSAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère -... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X... CHARLOTTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1962, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y..., CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...
