| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006964300

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964300
Date de la décision : 20/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1ER SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL.

1ER LA CONTESTATION PORTANT SUR L'IMPUTABILITE D'UNE AFFECTION A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR RELEVE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NON DU CONTENTIEUX TECHNIQUE.

2EME SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - INTERET - DATE D'APPRECIATION.

2EME C'EST A LA DATE A LAQUELLE L'ACTION A ETE INTRODUITE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER, EN FONCTION DES REGLES DE TARIFICATION DU RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DU NOMBRE DES SALARIES EMPLOYES A CETTE DATE, SI UNE ENTREPRISE AVAIT OU NON INTERET A CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE ADMETTANT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INCAPACITE PARTIELLE AFFECTANT UN PREPOSE DE CETTE ENTREPRISE ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME A SON SERVICE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964300, Bull. civ.N° 533
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 533

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964300