| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006963970

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963970
Date de la décision : 20/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - TARDIVETE - IRRECEVABILITE NON RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND

SI LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE L'APPEL EST D'ORDRE PUBLIC, IL N'APPARTIENT DE LA DECLARER D'OFFICE QUE SI LES JUGES ONT ETE MIS A MEME, PAR LA PRODUCTION DES PIECES ETABLISSANT LE POINT DE DEPART DU DELAI, DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL. PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE L'APPEL EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LES JUGES D'APPEL, DEVANT LESQUELS L'INTIME NE L'AVAIT PAS INVOQUE, AIENT PU SAVOIR QUE LE RECOURS LES SAISISSANT AVAIT EU LIEU TARDIVEMENT, RIEN N'ETABLISSANT QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AIT ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963970, Bull. civ.N° 529
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 529

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963970