| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006964303

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964303
Date de la décision : 20/06/1963
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - ASSUJETTISSEMENT - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

TOUTE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL. AINSI EN EST-IL DE L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER UN ETABLISSEMENT ASSUJETTI AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964303, Bull. civ.N° 539
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 539

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964303