| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006964301
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964301
Date de la décision : 20/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ERREUR DE DIAGNOSTIC ALLEGUEE
UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE LA TARDIVETE DE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL FAITE PAR UN ASSURE SOCIAL PLUS DE DEUX ANS APRES LE TRAUMATISME QU'IL AURAIT RECU AU COURS DE SON TRAVAIL DES LORS QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE N'A POINT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE LORS DU PRETENDU ACCIDENT D'EN FAIRE LA DECLARATION REGULIERE A LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A DEMONTRER L'ERREUR DE DIAGNOSTIC QU'AURAIT COMMISE SON MEDECIN EN ATTRIBUANT LES DOULEURS DONT IL SE PLAIGNAIT A UNE CRISE DE RHUMATISMES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964301, Bull. civ.N° 534Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 534
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964301
