| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1963, JURITEXT000006964302
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964302
Date de la décision : 20/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER AUCUNE DISPOSITION DANS LES TEXTES APPLICABLES ET NOTAMMENT DANS LES ARTICLES 493 ET 494 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PERMETTENT SUR AUTORISATION MINISTERIELLE A CERTAINES ENTREPRISES DE GERER LEURS PROPRES RISQUES ACCIDENT DU TRAVAIL N'INSTITUE CES ENTREPRISES MANDATAIRES LEGAUX DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, UNE CAISSE PRIMAIRE, SUBSTITUEE A LA CAISSE REGIONALE, GERANT DES RISQUES DIFFERENTS DE CEUX GERES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE USINE, EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION QUI, DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LE COMITE D'ENTREPRISE A LA VEUVE D'UN OUVRIER, AVAIT ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER.
2EME NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT SUR LE CHEMIN DE RETOUR, RENCONTRE UN AMI POSSEDANT UNE MOTOCYCLETTE S'ETAIT, A SON INSU ET CONTRE SON GRE, EMPARE DE CETTE MACHINE, LAISSANT A SA PLACE SA PROPRE BICYCLETTE, ET AVAIT ETE ACCIDENTE ALORS QU'IL CIRCULAIT DANS UNE DIRECTION OPPOSEE A CELLE DE SON DOMICILE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964302, Bull. civ.N° 535Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 535
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964302
