La jurisprudences de France - page 144227

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - COMPETENCE JUDICIAIRE - CONSTATATION DU SIMPLE ETAT DE FAIT PROUVANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DESIGNATION DE L'IMMEUBLE -...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - AUDITION DU...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - VENTE EN VIAGER - INCOMPATIBILITE AVEC UNE CLAUSE DE REMPLOI LORSQU'IL...

1ER RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - ATTRIBUTION PROVISIONNELLE - EFFET 1ER IL RESSORT DES TERMES DE...

DONATION-PARTAGE - EGALITE DES LOTS EN NATURE - PRINCIPE ABSOLU NON TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, LES...

SECURITE SOCIALE - INFRACTIONS - DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS - ELEMENTS CONSTITUTIFS - MISE EN DEMEURE NON. * SECURITE SOCIALE -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DU 2 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUI, POUR RETENTION INJUSTIFIEE ET NON-PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF, QUATRE AMENDES DE 20 NF ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET SIGNE PAR LUI ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE...

1° TRANSPORTS COORDINATION - ACTION CIVILE - RECEVABILITE - TRANSPORTEUR HABILITE A EFFECTUER DES TRANSPORTS ANALOGUES AU TRANSPORT... REJET DU POURVOI DE : 1 X... ANDRE ; 2 Y... ERNEST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 4MAI 1962, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, CHACUN A UNE AMENDE DE 15000 NF, A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES DE DEVOLUY, DE LA "SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL" ET DE LA "SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS" ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN...

CODE DE LA ROUTE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - MOTIVATION - NECESSITE NON. LE JUGE REPRESSIF QUI PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DU 11 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT OCCASIONNE UNE INCAPACITE DE PLUS DE TROIS MOIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 NF ET A LA SUSPENSION PENDANT TROIS MOIS DU PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 40 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - NON-LIEU - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - RECEVABILITE - CAS - OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., NEE Y... GENEVIEVE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 JUIN 1962, EN CE QU'IL A PRONONCE NON-LIEU AU BENEFICE DE Z..., DANS DES POURSUITES EXERCEES DES CHEFS DE FAUX CERTIFICATS ET USAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LES MEMOIRES PRESENTES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20...