| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1963, JURITEXT000006963887
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963887
Date de la décision : 24/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - AUDITION DU REPRESENTANT DU SERVICE DES DOMAINES - REPRESENTANT AYANT ETE MEMBRE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - INCOMPATIBILITE (NON)
AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 LE REPRESENTANT DU SERVICE DES DOMAINES EST OBLIGATOIREMENT ENTENDU EN SES OBSERVATIONS APRES LES PARTIES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL FIXANT LES INDEMNITES ET EN L'ABSENCE DE TEXTE CREANT UNE INCOMPATIBILITE ENTRE LE FAIT POUR CELUI-CI DE DEPOSER DEVANT LA COUR D'APPEL ET D'AVOIR SIEGE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION AYANT FIXE L'INDEMNITE EN PREMIERE INSTANCE, ON NE SAURAIT EN TIRER UN GRIEF CONTRE L'ARRET.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 24 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963887, Bull. civ.N° 327Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 327
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963887
