| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 1963, JURITEXT000006964024
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964024
Date de la décision : 24/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - VENTE EN VIAGER - INCOMPATIBILITE AVEC UNE CLAUSE DE REMPLOI
LORSQU'IL EST MANDATAIRE DES PARTIES POUR ETABLIR UN ACTE DE VENTE SOUS SEINGS PRIVES, LE NOTAIRE, A QUI INCOMBE EN OUTRE UN ROLE DE CONSEIL, A L'OBLIGATION D'ECLAIRER LES CONTRACTANTS SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE DE CET ACTE, DONT LES STIPULATIONS SONT DE NATURE A LES LIER DEFINITIVEMENT. SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN NOTAIRE AYANT REDIGE UN COMPROMIS DE VENTE EN VIAGER, BIEN QUE LE CONTRAT DE MARIAGE DES VENDEURS AIT COMPORTE UNE CLAUSE DE REMPLOI, LES JUGES DU FOND NE JUSTIFIENT DONC PAS LEUR DECISION EN REJETANT CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SI L'ACTE AVAIT POUR OBJET DE CRISTALLISER LES ELEMENTS PRINCIPAUX DE L'ACCORD INTERVENU, SA REDACTION NE NECESSITAIT PAS L'ENONCE PREALABLE DE L'ORIGINE DE PROPRIETE ET QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ETAIT SUBORDONNE A LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE, ALORS QUE CET OFFICIER MINISTERIEL DEVAIT VERIFIER SI RIEN NE S'OPPOSAIT A LA VENTE, SANS ATTENDRE LA PASSATION DE CET ACTE, QUI N'AVAIT D'AUTRE OBJET EN L'ESPECE QUE DE CONFERER LA FORME AUTHENTIQUE A LA CONVENTION DEJA INTERVENUE, TOUT EN FIXANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A UNE DATE DETERMINEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 24 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964024, Bull. civ.N° 339Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 339
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964024
