REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DU 11 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT OCCASIONNE UNE INCAPACITE DE PLUS DE TROIS MOIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 NF ET A LA SUSPENSION PENDANT TROIS MOIS DU PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 40 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AURAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE SUFFISANTE ENTRE LE CAMION QUI LE PRECEDAIT ET SA VOITURE, ET QUE SI LA CHAUSSEE ETAIT GLISSANTE, LE DEMANDEUR QUI POUVAIT LE CONSTATER DEVAIT PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR MAINTENIR SA VOITURE SUR LA DROITE, ALORS QU'UNE AUTRE VOITURE ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;"ALORS QUE LE DEMANDEUR, N'AYANT POINT HEURTE LE CAMION QUI LE PRECEDAIT MAIS AYANT ALLEGUE AVOIR DERAPE, LA PRETENDUE FAUTE RELEVEE CONTRE LUI ET QUI AURAIT CONSISTE A NE PAS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE SUFFISANTE ENTRE LE CAMION ET SA VOITURE, N'A PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ;
"ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AYANT ALLEGUE QUE LA CHAUSSEE ETAIT GLISSANTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT TOUT D'ABORD PRENDRE PARTI SUR CE FAIT ET DEVAIT ENSUITE RECHERCHER SI LE DERAPAGE N'AVAIT PAS CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE INDEPENDANT DE LA FAUTE DU DEMANDEUR QU'EN TOUT CAS, N'AYANT INDIQUE NI L'ETAT DE LA ROUTE NI LA VITESSE A LAQUELLE ROULAIT LE DEMANDEUR, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AINSI QUE L'ONT NOTE LES PREMIERS JUGES, IL RESULTE DES DECLARATIONS DES TEMOINS QUE LA VOITURE DE X... S'EST DEPORTEE COMPLETEMENT SUR LA GAUCHE CE QUI A DONNE AUX TEMOINS L'IMPRESSION QUE LE CONDUCTEUR AVAIT DEBORDE DE LA FILE DES VOITURES POUR TENTER DE DEPASSER LE CAMION QUI LE PRECEDAIT ;
QUE X... NIE CETTE TENTATIVE DE DEPASSEMENT ;
QU'IL EXPLIQUE QUE SA VOITURE A DERAPE SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE A LA SUITE D'UNE AVERSE ABONDANTE ;
QU'IL PRETEND QU'IL SUIVAIT LE CAMION A QUELQUES METRES (QUATRE OU CINQ) ;
QU'IL AFFIRME AVOIR ETE SURPRIS PAR UNFREINAGE INATTENDU DE CE CAMION ;
QU'EN TENANT SES ALLEGATIONS POUR VRAIES, IL A COMMIS LA FAUTE DE NE PAS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE SUFFISANTE ENTRE LE CAMION ET SA VOITURE ;
QU'IL NE DENIE PAS LE FAIT QUESA VOITURE S'EST TROUVEE SUR L'EXTREME GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;
QUE SI LA CHAUSSEE ETAIT GLISSANTE, X..., QUI POUVAIT LE CONSTATER, DEVAIT PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR MAINTENIR SA VOITURE SUR LA DROITE ALORS QU'UNE AUTRE VOITURE ARRIVAIT EN SENS INVERSE, CE QU'IL N'A PAS FAIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS, QUI NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS LAISSE UNE DISTANCE DE SECURITE SUFFISANTE ENTRE LE CAMION QUI LE PRECEDAIT ET SA PROPRE VOITURE A CONCURU A LA REALISATION DU DELIT REPROCHE AU PREVENU ;
QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, ETABLI QUE LE DERAPAGE DE X... N'ETAIT PAS DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRONONCE UNE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU DEMANDEUR, POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, SANS DONNER DE MOTIFS PARTICULIERS A L'APPUI DE CETTE DECISION ;"ALORS QUE LA DECISION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE PLUS QU'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE SANS QUE LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT CETTE MESURE PAR DES MOTIFS PARTICULIERS TOUCHANT TOUT SPECIALEMENT LE DANGER QUE POURRAIT PRESENTER UN CONDUCTEUR" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ENONCE QUE X... A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, CETTE INFRACTION ETANT LA CAUSE UNIQUE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE LUI FAIRE APPLICATION DES TEXTES VISES A LA CITATION, ET, EN RAISON DE LA GRAVITE DE L'INFRACTION AINSI COMMISE, DE PRONONCER, EN OUTRE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS ;
QUE PAR CES MOTIFS NON CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION SUSPENDANT LE PERMIS DE CONDUIRE DU DEMANDEUR, DECISION QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SPECIAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M RYZIGER
