| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1963, JURITEXT000006963885
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963885
Date de la décision : 24/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - COMPETENCE JUDICIAIRE - CONSTATATION DU SIMPLE ETAT DE FAIT PROUVANT QUE LES IMMEUBLES ONT OU NON RECU LA DESTINATION
LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DE REMISE FONDEE SUR L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 N'ONT D'AUTRE POUVOIR QUE CELUI DE CONSTATER SI LES TERRAINS ACQUIS POUR DES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE ONT OU NON RECU CETTE DESTINATION ET DANS LA NEGATIVE, ORDONNER LA REMISE DU TERRAIN AUX ANCIENS PROPRIETAIRES OU A LEURS AYANTS DROIT. AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A ETE ATTRIBUE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE A UNE BOURSE DU TRAVAIL, ET A AINSI RECU LA DESTINATION PREVUE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ILS N'ONT PAS A EXAMINER SI LES SYNDICATS UTILISANT LES LIEUX POURSUIVENT DES FINS POLITIQUES ET NON CORPORATIVES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 24 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963885, Bull. civ.N° 325Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 325
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963885
