| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 1963, JURITEXT000006964093

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964093
Date de la décision : 24/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DONATION-PARTAGE - EGALITE DES LOTS EN NATURE - PRINCIPE ABSOLU (NON)

TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, LES ARTICLES 1075 ET 832 DU CODE CIVIL PERMETTENT A L'ASCENDANT DONATEUR, DESIREUX DE REPARTIR DE SON VIVANT SES BIENS ENTRE SES DESCENDANTS, DE COMPOSER LES LOTS QU'IL ENTEND ATTRIBUER A CHACUN D'EUX TANT SUIVANT LES CIRCONSTANCES, LES CONVENANCES OU LA SITUATION DES HERITIERS QUE SUIVANT LA NATURE ET LA CONSISTANCE DESDITS BIENS, SANS ETRE ASTREINT, DANS LA COMPOSITION DE CES LOTS EN IMMEUBLES ET EN MEUBLES, A UNE RIGOUREUSE EGALITE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 24 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964093, Bull. civ.N° 338
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 338

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964093