| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1963, JURITEXT000006963886

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963886
Date de la décision : 24/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DESIGNATION DE L'IMMEUBLE - NECESSITE

L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DOIT DESIGNER CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE ET PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES. SI L'ORDONNANCE VISE LE PLAN PARCELLAIRE ET TABLEAU CI-ANNEXE CETTE REFERENCE EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE L'EXPROPRIATION ORDONNEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 24 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963886, Bull. civ.N° 326
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 326

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963886