La jurisprudences de France - page 144225

INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - SIMPLE MODALITE DE LA REPARATION...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - SIGNALISATION - SIGNAL STOP - VIOLATION STATUANT SUR LA RESPONSABILITE...

SAISIE-EXECUTION - FRAIS - CHARGE - FRAIS DE GARAGE D'UNE AUTOMOBILE SAISIE LORSQU'UNE FEMME, EN INSTANCE DE DIVORCE, A FAIT PRATIQUER UNE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER SOUMISES AU PAYEMENT...

ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS ETRANGERES - AUTORISATION - DEFAUT - AGENCE ETABLIE POUR TOURNER LE RETRAIT D'AUTORISATION. * CONVENTIONS... REJET DES POURVOIS DE : 1 DAME X..., NEE Y... ; 2 DAME Z... JACQUELINE ; 3 A... RENE ; 4 DAME B..., NEE C... ; 5 D... ROGER ; 6 E... PAUL ; 7 DAME F..., NEE G... ; 8 DAME H... JACQUELINE ; 9 I... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 JUIN 1961 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION...

1° PRESSE - DIFFAMATION - DIFFAMATION NON PUBLIQUE - ASSIMILATION A L'INJURE NON PUBLIQUE - TEXTES APPLICABLES. * PRESSE - Diffamation -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RAYMOND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 10 OCTOBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET R 26, PARAGRAPHE 11, DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...

DESTRUCTIONS - DEGRADATIONS - DOMMAGES - DEGRADATION DE MONUMENTS ET OBJETS D'UTILITE PUBLIQUE - DEGRADATION - DEFINITION - INSCRIPTION NON... REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE QUI, POUR RECONSTITUTION DE GROUPEMENT DISSOUS, PORT D'ARME PROHIBEE, INSCRIPTIONS EFFECTUEES SUR DES BATIMENTS PUBLICS, A CONDAMNE X... A UN MOIS ET A QUATRE JOURS D'EMPRISONNEMENT, Y..., Z... ET A... A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE...

OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - DETENTION EN VUE DE FAIRE COMMERCE - VENTE A DES CLIENTS ETRANGERS. * OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Intention... REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS DE : 1 X... CLAUDE ; 2 "LES MESSAGERIES DU LIVRE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1963, QUI A CONDAMNE X..., POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, A 5000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 283 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU...

1ER BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE PREFERENCE - PROMESSE DE VENTE - INDIVISIBILITE AVEC LE BAIL NON 1ER C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR...

1ER CHEQUE - BENEFICIAIRE - QUALITE - BENEFICIAIRE PRETENDANT AVOIR AGI ES QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME -...