| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006964460
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964460
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - SIGNALISATION - SIGNAL STOP - VIOLATION
STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN SCOOTER DEBOUCHANT D'UNE AVENUE SITUEE A GAUCHE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, NE TENAIT PAS SA DROITE, ET N'AVAIT PAS RESPECTE LE SIGNAL STOP PLACE A 20 METRES DU CARREFOUR, ONT OBSERVE QU'EN L'ABSENCE D'UN SIGNAL PASSAGE PROTEGE SUR L'AVENUE SUIVIE PAR LE SCOOTERISTE CELUI-CI AURAIT DU RESPECTER UN DROIT DE PRIORITE EVENTUEL EN FAVEUR DE TOUT CONDUCTEUR VENANT SUR SA DROITE ET AURAIT DU N'ABORDER LE CARREFOUR QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ONT PU, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL TENUS POUR SURABONDANTS, RETENIR A LA CHARGE DU SCOOTERISTE UNE FAUTE AYANT CONCOURU, DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964460, Bull. civ.N° 465Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 465
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964460
