| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006964462
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964462
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES POUR FRAIS DE ROUTE VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES CHAUFFEURS DE CARS, RELEVE QUE CES FRAIS NE FIGURAIENT NI SUR LES LIVRES DE PAYE, NI SUR LES FICHES INDIVIDUELLES DES SALARIES OU LEURS BULLETINS DE PAYE, QUE LE VERSEMENT DE CES SOMMES N'AVAIT ETE DECELE QUE PAR UN EXAMEN APPROFONDI DES ARCHIVES COMPTABLES DE L'ENTREPRISE OU ELLES FIGURAIENT SOUS LA RUBRIQUE REPAS-HOTEL ET QUE DE TELLES SOMMES NE POUVAIENT, AU REGARD DE LA NATURE DE L'ENTREPRISE, ETRE CONSIDEREES COMME DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS, QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE ALLOUEES SUR JUSTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE DEPENSES EFFECTIVES POUR DES RAISONS INATTENDUES ET QU'ELLES APPARAISSAIENT COMME DES SUPPLEMENTS DE REMUNERATION ATTRIBUES AUX CHAUFFEURS INTERESSES A L'OCCASION DE LEUR TRAVAIL NORMAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964462, Bull. civ.N° 467Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 467
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964462
