| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 1963, JURITEXT000006963290
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963290
Date de la décision : 25/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER LA REMISE A UN BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE A SON ORDRE, SI ELLE ETABLIT NECESSAIREMENT LA MISE A LA DISPOSITION PERSONNELLE DE L'INTERESSE DE LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DU TITRE, N'EXCLUT PAS, POUR CE BENEFICIAIRE, LA POSSIBILITE D'ETABLIR QUE, SELON LA CONVENTION PASSEE AVEC LE TIREUR, IL N'A EMPRUNTE LA SOMME QUE COMME REPRESENTANT ET POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE ANONYME, DONT IL EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.
2EME DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI AU MOYEN D'UN CHEQUE, CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR DOIT PROUVER, NON SEULEMENT QUE LE BENEFICIAIRE LUI A EMPRUNTE LA SOMME RECLAMEE, MAIS ENCORE QU'IL N'A PAS CONTRACTE CET EMPRUNT ES QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME. EN EFFET, LA COUR D'APPEL RENVERSE AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE, PUISQUE L'EXISTENCE DU PRET N'ETANT PAS CONTESTEE ET LE CHEQUE AYANT ETE PRIS ET ENDOSSE PERSONNELLEMENT PAR LE BENEFICIAIRE, IL APPARTIENT A CE DERNIER, QUI, POUR S'EXONERER, PRETEND AVOIR RECU LE PRET, NON A TITRE PERSONNEL, MAIS COMME REPRESENTANT LA SOCIETE, D'APPORTER LA PREUVE D'UNE TELLE PRETENTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 25 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963290, Bull. civ.N° 330Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 330
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963290
