| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 1963, JURITEXT000006963289
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963289
Date de la décision : 25/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE PREFERENCE - PROMESSE DE VENTE - INDIVISIBILITE AVEC LE BAIL (NON).
1ER C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UN BAIL ET LA PROMESSE FAITE PAR UN PROPRIETAIRE, ET ACCEPTEE PAR SON LOCATAIRE, DE LE CHOISIR, A PRIX EGAL, COMME ACQUEREUR DE SON IMMEUBLE SONT DES CONVENTIONS ESSENTIELLEMENT DISTINCTES PAR LEUR NATURE, ET QUE LEUR INDIVISIBILITE NE POURRAIT RESULTER QUE DE LA CONVENTION DES PARTIES.
2EME BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE PREFERENCE - PROMESSE DE VENTE - BAIL PROLONGE - EFFET.
2EME EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD DES PARTIES POUR MAINTENIR APRES L'EXPIRATION DU BAIL, UN PACTE DE PREFERENCE, STIPULE AU PROFIT DU LOCATAIRE AU CAS DE VENTE DE L'IMMEUBLE, ET QUI N'AVAIT PAS POUR BUT DE REGLER LE MODE ET LES CONDITIONS DE JOUISSANCE DUDIT LOCATAIRE, UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE CE PACTE, CONCLU POUR LA DUREE DU BAIL, NE S'ETENDAIT PAS AU TEMPS RESULTANT DE SA PROLONGATION PAR TACITE RECONDUCTION.
3EME EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT LE REMBOURSEMENT PAR LE BAILLEUR DE PARTIE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE, NON SEULEMENT DANS LE CAS DE MISE EN OEUVRE DU PACTE DE PREFERENCE PREVU AU PROFIT DU LOCATAIRE AU CAS DE VENTE DE L'IMMEUBLE, MAIS ENCORE DANS DEUX AUTRES CAS NETTEMENT DIFFERENTS, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA VOLONTE DES PARTIES EN DECLARANT QUE L'INDIVISIBILITE DU PACTE DE PREFERENCE ET DU BAIL N'AVAIT PAS ETE STIPULEE ET NE RESULTAIT PAS DES CONVENTIONS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 25 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963289, Bull. civ.N° 329Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 329
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963289
