| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006964461

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964461
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SAISIE-EXECUTION - FRAIS - CHARGE - FRAIS DE GARAGE D'UNE AUTOMOBILE SAISIE

LORSQU'UNE FEMME, EN INSTANCE DE DIVORCE, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-EXECUTION ET UNE SAISIE-ARRET SUR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON MARI AFIN D'OBTENIR LE PAYEMENT DES TERMES ECHUS DE SA PENSION ALIMENTAIRE, LE MARI, QUI A CONSERVE LA DISPOSITION DE LA VOITURE MALGRE LA PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION ENGAGEE CONTRE LUI, ET QUI N'A PAS OBTEMPERE A LA SOMMATION DE CONDUIRE LA VOITURE A LA SALLE DES VENTES MAIS A DONNE L'ORDRE DE LA CONDUIRE DANS UN GARAGE, EST CONSIDERE A BON DROIT COMME SEUL RESPONSABLE DES FRAIS DE GARAGE, SANS QUE SA FEMME, CONTRE QUI IL N'A PAS FORME D'ACTION EN GARANTIE, PUISSE EN ETRE TENUE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964461, Bull. civ.N° 466
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 466

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964461