| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1963, JURITEXT000006964305
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964305
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - SIMPLE MODALITE DE LA REPARATION PRINCIPALE
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE N'AVOIR ALLOUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE DUE A UN AGENT DE LA SNCF, MIS PREMATUREMENT ET IRREGULIEREMENT A LA RETRAITE, QU'A DATER DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE EN JUSTICE ET NON DE CELLE DE LA MISE EN DEMEURE A LAQUELLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE LA DECISION DE MISE A LA RETRAITE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT EVALUE LE MONTANT DES REPARATIONS DUES AU JOUR OU ILS STATUAIENT, EN Y COMPRENANT POUR INDEMNISER L'INTERESSE DU RETARD AVEC LEQUEL IL OBTENAIT REPARATION DE SON PREJUDICE, DES INTERETS COMPENSATOIRES ALLOUES A DES TAUX ET A COMPTER DE DATES PRECISEES ; EN EFFET LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE AINSI FIXEE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964305, Bull. civ.N° 545Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 545
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964305
