La jurisprudences de France - page 143879
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955295
1° VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEDIT - POSSIBILITE 1° UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DE DEDIT EST COMPATIBLE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1961, JURITEXT000006954939
1° AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - ATTRIBUTION PAR JUSTICE DU VEHICULE GAGE - ARTICLE 2078 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1961, JURITEXT000006955007
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - CONVENTION RELATIVE A L'EXPLOITATION D'UN CINEMA DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1961, JURITEXT000006955008
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - NECESSITE - CONSTATATION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1961, JURITEXT000006955009
1° CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - TEXTE ABROGE - VISA ERRONE - CONSTATATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE 1° N'EST PAS FRAPPEE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 1961, JURITEXT000006955169
AVOCAT - DISCIPLINE - MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE LA PROFESSION - PARTICIPATION A DES OPERATIONS COMMERCIALES L'ARRET QUI PRONONCE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 1961, JURITEXT000006955170
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - CONVENTION DE PRET A USAGE - VERSEMENT EFFECTIF D'UN LOYER 1° SAISIS, A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 1961, JURITEXT000006955171
CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE NON - VOYAGEUR TROUVE ECRASE SUR LA VOIE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 1961, JURITEXT000006955172
MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET, QUI A FAIT DROIT A UNE ACTION EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 1961, JURITEXT000006955289
1° PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - INOBSERVATION - PORTEE - CONTESTATION...
