| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1961, JURITEXT000006955008

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955008
Date de la décision : 09/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - NECESSITE - CONSTATATION NECESSAIRE

NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QU'UN LOCATAIRE, ENTREPRENEUR DE PEINTURES EN BATIMENT, NE PEUT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL ACCESSOIRE, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE CELUI-CI EST UTILISE COMME ENTREPOT DE MATERIEL, QUE PRIMITIVEMENT IL SERVAIT AU GARAGE DE LA CAMIONNETTE DU PRENEUR QUI EMPLOIE QUELQUES OUVRIERS SUR LES CHANTIERS, QUE, QUELS QUE SOIENT LES AVANTAGES QUE PEUT TIRER LE FONDS DU LOCATAIRE DE LA PROXIMITE DE SON ENTREPOT, IL N'EST PAS DOUTEUX QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCAL INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 09 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955008, Bull. civ.N° 17
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 17

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955008